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État des risques à rédiger dans certaines communes des Landes
Quel rôle joue l'état des risques avant vente / location ?
L'objectif de l'état sur les risques et les pollutions est d'informer les futurs propriétaires et locataires.
Ce document informe plus précisément au sujet des dangers variés qui peuvent potentiellement avoir des répercussions sur le quotidien des individus et sur le bien qu'ils occupent.
Qui a obligation de fournir un état relatif aux risques et aux pollutions ?
Sont tenues de remplir un état risques et pollutions toutes les personnes qui vendent et qui louent des biens concernés par : un risque sismique ; la présence de radon avec potentiel de niveau 3 ; un secteur d'information sur les sols ; un plan de prévention des risques.
À noter : même si le PPR n'a pas été approuvé au moment de la transaction, il doit être communiqué à l'acheteur ou locataire.